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La Cour suprême du Canada tranche : les cadres ne pourront se syndiquer au Québec
Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
Cal/OSHA revises its COVID-19 emergency, temporary standard
Auteur:
États-Unis | Publication | June 4, 2021
On May 28, 2021, Cal/OSHA published its proposed revisions to the state's COVID-19 standard. Read our detailed summary. If approved, the revisions will likely take effect on or before California's much anticipated "re-opening" on June 15.
Senior Associate
Courriel
phillip.ditullio@nortonrosefulbright.com
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L'impôt minimum de remplacement (IMR) est un impôt sur le revenu additionnel prévu dans la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la « Loi ») auquel sont assujettis les particuliers et certaines fiducies qui pourraient autrement avoir recours à certaines déductions et exemptions et à certains crédits pour réduire leur impôt sur le revenu fédéral canadien régulier.
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